SB MES DOCS

Les prestataires d’actions concourant au développements des compétences, d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou d’actions de formation par apprentissage devront détenir une certification Qualiopi pour dispenser des formations financées par des fonds publics ou mutualisés. Ces fonds correspondent à des financements par : un opérateur de compétences (OPCO), par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’Etat, par la région, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.
L’obtention de la marque Qualiopi est basée sur le respect de 7 critère composés de 32 indicateurs :

1. Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
2. L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestataires.
3. L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mise en œuvre.
4. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre.
5. La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnes chargés de mettre en œuvre les prestations.
6. L’inscription et investissement du prestataire dans son environnement professionnel.
7. Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.